CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

AGRIP BALLS – Vente en ligne d’accessoires de padel
Site : www.agrip-balls.com

  1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues via le site www.agrip-balls.com, exploité par AGRIP BALLS, ci-après « le Vendeur ».
Elles concernent :

  • Les consommateurs particuliers (B2C) : soumis au Code de la consommation.
  • Les professionnels (B2B) : soumis au Code de commerce, sans application des dispositions protectrices du consommateur.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

  1. Produits

AGRIP BALLS commercialise des accessoires de padel.
Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur le site. Les photos sont non contractuelles.

  1. Commandes

Les commandes se font exclusivement sur www.agrip-balls.com.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de non-paiement, de litige antérieur ou de suspicion de fraude.

  1. Prix

Les prix sont indiqués en euros :

  • TTC pour les particuliers (TVA incluse).
  • TTC pour les professionnels (TVA incluse).
    Le Vendeur peut modifier ses tarifs à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la commande.
  1. Paiement

Le paiement est exigible à la commande.
Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, virement, ou tout moyen proposé sur le site.
En cas de retard de paiement (B2B), des pénalités seront dues au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).

 

  1. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client.
Les délais de livraison sont indicatifs.

  • En B2C, le Vendeur est responsable jusqu’à la remise du produit au consommateur.
  • En B2B, le transfert de risques s’opère dès la remise au transporteur.
  1. Réception et réclamations

Le Client doit vérifier la conformité des produits dès réception.
Toute réclamation doit être formulée dans les 5 jours ouvrés.
Passé ce délai, les produits seront réputés conformes.

  1. Droit de rétractation (B2C uniquement)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalités.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, aux frais du Client. Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la réception du retour.
⚠️ Ce droit ne s’applique pas aux professionnels.

  1. Garanties
  • Consommateurs : garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) + garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
  • Professionnels : uniquement la garantie des vices cachés, sauf garantie contractuelle spécifique indiquée.
  1. Responsabilité

AGRIP BALLS ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, etc.).
Sa responsabilité est limitée au montant de la commande.

  1. Réserve de propriété

Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix.

  1. Force majeure

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure (grève, incendie, pandémie, rupture de stock fournisseur, etc.).

 

  1. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

  • Pour les consommateurs, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents conformément aux règles légales.
  • Pour les professionnels, tout litige sera soumis au tribunal de commerce du siège social d’AGRIP BALLS.